Par ailleurs, concernant l'année 2016, l'imposition a été établie au seul nom de Mme A et non au nom du foyer fiscal composé de M. et Mme A.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

seul de ces rapports, celui du cabinet FIDECO du 29 octobre 2021 ; il convient d'écarter le rapport du cabinet d'expertise comptable Moral-Oudet du 28 octobre 2020 dès lors qu'il ne se fonde que sur l'exercice

étudiants infirmiers, la formulation de critiques répétées envers des collègues, en présence d’autres agents, de familles, d’étudiants et de professionnels extérieurs intervenants dans la résidence, l’exercice

imputés ; -s'agissant des bénéfices non commerciaux au titre des années 2014 et 2015 concernant Mme A, cette dernière n'avait aucune activité professionnelle en dehors de celle exercée dans le cadre

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur cette activité au titre des exercices clos en 2017 et 2018, pour laquelle elle n'avait pas souscrit de déclaration de ses bénéfices non commerciaux

pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice

pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice

montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. " Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2022 et 28 août 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut, au non-lieu

B ne justifie pas davantage de l'exercice d'une profession, non plus que de la perception de revenus.

Elle soutient que : - les procédures de taxation d'office et d'évaluation d'office sont irrégulières, dès lors que l'activité exercée ne présente pas de caractère occulte au sens de l'article L. 169

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

/ 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

En revanche, les litiges relatifs aux actes qui concernent non l'exercice de la fonction juridictionnelle mais l'organisation même du service public de la justice ressortissent à la compétence de la juridiction

Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; / 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation