Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

euros au titre du préjudice d'agrément.

En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du

rencontrées après consolidation ; - dire si des soins et traitements futurs sont à prévoir ; - indiquer si son état de santé a nécessité la présence d'une tierce personne à titre temporaire jusqu'à

C sollicite le versement d'une somme de 38 760,70 euros au titre de ses pertes de gains entre la date de l'intervention chirurgicale et la date de la consolidation.

Il soutient que : - il s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'existence d'un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, qu'il ne conteste pas

Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par Mme B est recevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue, le 6 mars 2026 à 14h00, en présence de Mme Permalnaick, greffière d’audience, M.

L'intersection en litige présente, en l'espèce, une signalisation claire avec une priorité donnée aux cyclistes avec l'existence de panneaux sur le chemin des Rôles signalant l'intersection à 50 mètres

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., par la présente requête, demande l’annulation de la décision du 17 janvier 2024 qui rejette sa demande tendant à obtenir une aide au titre du FSL.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 février 2024, la société Jesta Fontainebleau, représentée par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, conclut : 1°) à l'annulation du titre de recettes litigieux

santé actuelles ; * 950 euros au titre des frais d’assistance à expertise ; * 3 240 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ; * 87 575,16 euros au titre de l’assistance par tierce

de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour et dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 521-2 du code de justice administrative, à la Direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Bouches-du-Rhône (DRFIP PACA) de lui rembourser la somme de 67 881 euros au titre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence

À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence