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1 991 résultats pour « fixation du montant de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2020880_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il est constant que la décision fixant le montant du complément indemnitaire annuel de M.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2305615_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par le département, et une indemnité complémentaire qu’il appartiendra au Tribunal de fixer à titre de « dommages et intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301945_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

due par l’Oniam doit être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du professionnel, de l’établissement, du service ou de l’organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401617_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le montant de la créance 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316728_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403180_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

réserves qui ont été levées le 28 novembre 2014 ; - le lot n°2 a été confié à la SAS Les Construction Dassé, qui a sous-traité pour partie ses prestations à la SA Bonglet (cloisons), à la société Dege (montage

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401068_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Meuse lui a notifié le groupe de fonction du poste qu’il occupe pour l’application de l’indemnité

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401069_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Meuse lui a notifié le groupe de fonction du poste qu’elle occupe pour l’application de l’indemnité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007875_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La SMACL, assureur de la commune, a versé à cette dernière le 6 février 2014, la somme de 173 798 euros en indemnisation des dommages causés par cet incendie.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003824_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

par le versement d'un salaire mensuel brut du montant 2 877,58 euros jusqu'en décembre 2017, ainsi qu'il résulte des bulletins de paie produits qui décomposaient ce montant en trois lignes dénommées "

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102253_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur l’indemnité de frais de gestion : Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l’indemnité forfaitaire qu’elles instituent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310724_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005474_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

successorale, datée du 3 octobre 2022, d'un montant de 41 304 euros ; 2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003283_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du 17 avril 2023, d'un montant de 57 493 euros ; 2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la date de la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001528_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du 9 février 2023, d'un montant de 224 115 euros ; 2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la date de la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001529_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du CIVEN, datée du 11 juillet 2022, d'un montant de 25 732 euros ; 2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900223_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

successorale, datée du 3 octobre 2022, d'un montant de 107 424 euros ; 2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901842_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la date de la demande d'indemnisation de ses préjudices, soit le 10 juin 2015, avec capitalisation des intérêts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000187_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la date de la demande d'indemnisation de ses préjudices, soit le 9 novembre 2018, avec capitalisation des intérêts

Source officielle

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