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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2020880_20230324
24 mars 2023
Il est constant que la décision fixant le montant du complément indemnitaire annuel de M.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2305615_20251031
31 octobre 2025
de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par le département, et une indemnité complémentaire qu’il appartiendra au Tribunal de fixer à titre de « dommages et intérêts
1ère chambre
DTA_2301945_20251113
13 novembre 2025
due par l’Oniam doit être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du professionnel, de l’établissement, du service ou de l’organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401617_20260409
9 avril 2026
Sur le montant de la créance 8.
4ème Chambre
DTA_2316728_20251030
30 octobre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionnés à l'article
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403180_20250109
9 janvier 2025
réserves qui ont été levées le 28 novembre 2014 ; - le lot n°2 a été confié à la SAS Les Construction Dassé, qui a sous-traité pour partie ses prestations à la SA Bonglet (cloisons), à la société Dege (montage
6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
Chambre 3
DTA_2401068_20260414
14 avril 2026
tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Meuse lui a notifié le groupe de fonction du poste qu’il occupe pour l’application de l’indemnité
DTA_2401069_20260414
tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Meuse lui a notifié le groupe de fonction du poste qu’elle occupe pour l’application de l’indemnité
6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
La SMACL, assureur de la commune, a versé à cette dernière le 6 février 2014, la somme de 173 798 euros en indemnisation des dommages causés par cet incendie.
1 ère Chambre
DTA_2003824_20221122
22 novembre 2022
par le versement d'un salaire mensuel brut du montant 2 877,58 euros jusqu'en décembre 2017, ainsi qu'il résulte des bulletins de paie produits qui décomposaient ce montant en trois lignes dénommées "
Chambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
Sur l’indemnité de frais de gestion : Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l’indemnité forfaitaire qu’elles instituent
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310724_20240329
29 mars 2024
Tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère
3ème Chambre
DTA_2005474_20230420
20 avril 2023
successorale, datée du 3 octobre 2022, d'un montant de 41 304 euros ; 2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de
DTA_2003283_20230706
6 juillet 2023
du 17 avril 2023, d'un montant de 57 493 euros ; 2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la date de la demande
DTA_2001528_20230706
du 9 février 2023, d'un montant de 224 115 euros ; 2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la date de la demande
DTA_2001529_20230706
du CIVEN, datée du 11 juillet 2022, d'un montant de 25 732 euros ; 2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la
DTA_1900223_20230706
successorale, datée du 3 octobre 2022, d'un montant de 107 424 euros ; 2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de
DTA_1901842_20230420
le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la date de la demande d'indemnisation de ses préjudices, soit le 10 juin 2015, avec capitalisation des intérêts
DTA_2000187_20230420
le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la date de la demande d'indemnisation de ses préjudices, soit le 9 novembre 2018, avec capitalisation des intérêts
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