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n'est prévue A aucun texte et envisager l'introduction d'une modalité dégradée de pondération d'interclassement entre les candidats des différentes licences du parcours LAS serait irrégulier, en l'état

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B à la date de son licenciement était de 44,06 jours ; - son licenciement ayant été prononcé pour un motif disciplinaire, il ne peut, en application de l'article 5 du décret du 15 février 1988, prétendre

tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale à l'effet de déterminer s'il présentait une inaptitude physique définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions à la date de son licenciement

Par une décision et un arrêté du 21 juin 2023, le maire de Villeneuve-Saint-Georges l’a licencié en raison du retrait de son agrément. Par les présentes requêtes, M.

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de marque I.BOAT prévue par un contrat de licence conclu entre F feu Batofar (concédant) et la SARL I.BOAT (licencié).

celle d’Air Antilles ; elle a fondé sa demande sur l’existence de circonstances à caractère exceptionnel à savoir la non reprise de l’activité de la compagnie Air Antilles malgré le jugement d’arrêt du plan

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par

aides techniques d'électroradiologie (corps placé en voie d'extinction) ; aides préparateurs (corps placé en voie d'extinction) ; aides de laboratoire de classe supérieure (corps placé en voie d'extinction

36 du décret du 20 mars 1991 susvisé, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois.

D soutient que la décision attaquée ne préciserait ni la qualité de son signataire, ni la compétence de ce dernier pour édicter une décision de licenciement.

son indemnité de licenciement. 2.