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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201526_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par suite, elle conserve un objet, et est recevable. 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500631_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B apparaît relativement faible et sa prise de conscience des faits pour lesquels il a été condamné doit être considérée comme étant de nature à réduire le risque de récidive d'un nouveau passage à l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301889_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la décision litigieuse répond à un objectif majeur de sécurité routière et de sécurité publique puisque le comportement de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le requérant soutient que le médecin, objet de sa plainte, a établi le 6 décembre 2019 un certificat médical de complaisance au profit de sa compagne.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215563_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et du principe général des droits de la défense dès lors qu'aucun procès-verbal de saisie et de pesée du produit stupéfiant et des objets
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508518_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B à quitter le territoire n'a pas pour objet de restreindre ou d'interdire l'exercice de sa religion. Ainsi, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400423_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Après l'accouchement de sa compagne, il n'a pas pris immédiatement conscience de la situation. Il a eu des difficultés. Maintenant, il a une famille.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400154_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
celle de l’année 2022 particulièrement éloquente, valorisent ses bons contacts, son esprit de discipline, sa bienveillance et ses productions procédurales ; - sa notation ne repose sur aucun élément objectif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601092_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur la jonction : Les requêtes n° 2601092 et n° 2601290 visées ci-dessus concernent la situation d’un même étranger et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601290_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur la jonction : Les requêtes n° 2601092 et n° 2601290 visées ci-dessus concernent la situation d’un même étranger et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511946_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En deuxième lieu, la mesure d’expulsion dont fait l’objet M. A... n’a pas été prise en application d’une décision prononçant le retrait de son certificat de résidence.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500960_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose
Source officielle8ème chambre
DTA_2101368_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Après une première réaction allergique, elle a été victime d'un second choc anaphylactique provoquant une détresse respiratoire et fera l'objet d'une injection d'une dose mortelle de 100 milligrammes d'adrénaline
Source officielle7ème chambre
DTA_2401637_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
F a été admis aux urgences en étant conscient, à tout le moins jusqu'à sa sédation au matin du 20 juin 2020, en raison de sa grande agitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102144_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il fait l'objet d'un placement à l'isolement depuis le 14 décembre 2015.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2400201_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : la sanction dont il a fait l’objet est entachée d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat dès lors que : l’autorité ayant décidé d’engager des poursuites
Source officielle8ème Chambre
DTA_2408641_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L.252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513585_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
qui se sont tenues les 12 et 19 septembre 2025, et que dans ces circonstances, l’avis d’un médecin extérieur à l’établissement, et plus largement, exerçant hors d’Ile-de-France, serait de nature à objectiver
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411277_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
fondamentales et le droit à un recours effectif ; - elle méconnait l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - l'administration n'a pas procédé à un examen complet et objectif
Source officielle2ème chambre
DTA_1900482_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officiellePage 43 sur 220