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21 746 résultats pour « père et mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301096_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306449_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205362_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203398_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2506255_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300192_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204447_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

C vit séparé de la mère de son enfant né le 3 avril 2017.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205509_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502707_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père

Source officielle
TA

MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre

DTA_2503423_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303162_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2302626_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104562_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401062_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305559_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202146_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201821_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403357_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302518_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En vertu des dispositions du 2° de l'article L. 314-9 du même code, reprises à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 423-10 : " La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui est père

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310767_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : (..) c) Au ressortissant tunisien qui est père

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SCEA MELANIE PERE ET MERE

SIREN 792269755Greffe du Tribunal Judiciaire de Poitiers

Autre jugement et ordonnance — RLJ modification du plan de redressement - Jugement en date du 16.03.2026 du modifiant le plan de redressement de la Scea Mélanie père et mère,RCS de POITIERS 792 269 755, Franck et Héléna Chaussebourg sise et demeurant Le petit dépôt 86260 LA PUYE à l’effet de les autoriser à solder le plan par anticipation et maintient le plan pour le surplus. - N° RG : 26/00046

22/03/2026

Voir →

Créations

SCI PERE ET MERE

SIREN 943424986Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

22/04/2025

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Radiations

LE MERER PERE ET FILS

SIREN 315475079Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

04/11/2024

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Modifications diverses

SCI MERET PERE ET FILS

SIREN 377688288Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

24/10/2024

Voir →

Créations

SCI PALLOT PERE MERE ET FILLES

SIREN 929611366Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

03/07/2024

Voir →