D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

C... au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’

du lien de concubinage entre la demanderesse et le réunifiant et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme A C, de nationalité afghane, née le 21 mars 1995, est mariée à M.

Par deux arrêtés du 6 novembre 2025, dont les intéressés demandent au tribunal l’annulation, le préfet de police de Paris a décidé leur transfert aux autorités tchèques en vue de l’examen de leur demande

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Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, Mme I H, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours

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Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

Le 15 octobre 2024, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de police de Paris.

Haute-Garonne portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités belges responsables de sa demande d'asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour aux fins

de sa demande et une brochure " B " destinée à ce que le demandeur soit informé de la procédure de transfert vers un autre État membre de l'Union.

saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

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