Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

ou devant revenir aux redevables (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…).

Le centre des finances publiques a également notifié à la société SOGEA Est BTP deux saisies administratives à tiers détenteurs sur son compte bancaire détenu auprès de la banque Kolb, la première d'un

principal, de renouveler son autorisation de détenir des armes, de lui restituer les armes de toutes catégories dont il a été dessaisi et d'effacer son inscription au FINIADA ou, à titre subsidiaire,

à tiers détenteur, indique qu'il appartient à la commune d'Aubervilliers de présenter des observations en défense sur les conclusions dirigées contre les titres de recettes.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. " Et aux termes de l'article R. 234-14 du

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme C soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur le bien-fondé de la créance ; - les titres exécutoires n'étaient pas annexés à la saisie administrative à tiers détenteur

La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

; - l’application d’un régime de fouilles à nu à un détenu ne peut être imposée qu’au motif de la suspicion résultant de son comportement antérieur en détention et de ses contacts avec des tiers ;

détenteur du 15 octobre 2021 en ce que ces saisies à tiers détenteur visent au recouvrement de créances d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2009 et 2010 ; 2°) à défaut

poursuivi par l’avis à tiers détenteur notifié le 25 octobre 2021.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2025, après la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Par la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse, l'administration fiscale était donc fondée à poursuivre M.