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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310501_20230724
24 juillet 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à titre subsidiaire au préfet de la Loire-Atlantique, de leur proposer
5ème chambre
DTA_2207442_20230404
4 avril 2023
A l'issue des opérations de contrôle le service a notifié à la société Sarto SIA, par une proposition de rectification du 24 août 2016 faisant application de la procédure de taxation d'office, des rappels
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309415_20231009
9 octobre 2023
à l'OFII de démontrer qu'un entretien a eu lieu, au cours duquel un examen de sa vulnérabilité a été effectué ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de fait, faute de préciser la date de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326943_20231208
8 décembre 2023
Le cadre du mémoire technique et évaluation de l'offre précise, s'agissant du sous-critère n°1 que : " // le candidat apportera les informations nécessaires relatives aux moyens humains disponibles avec
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503807_20250728
28 juillet 2025
de la Caisse nationale de l’assurance maladie lui a indiqué que ni les séances de télé-ophtalmologie réalisées dans le cadre de son service transfrontalier ni les paires de lunettes prescrites à l’occasion
7ème chambre
DTA_2304251_20250627
27 juin 2025
du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service
2ème Chambre
DTA_2102916_20230301
1 mars 2023
Si Mme A fait d'abord valoir que l'extrait de la proposition de rectification 29 juillet 2017, joint à la proposition de rectification du 7 novembre 2017, ne comporte pas les conséquences financières,
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2424000_20260326
26 mars 2026
des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521957_20260112
12 janvier 2026
Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 7.
3ème chambre
DTA_2003225_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403858_20250430
30 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2221662_20250515
15 mai 2025
Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 ; - l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
Juge unique cellule 7
DTA_2206004_20230630
30 juin 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503986_20251020
20 octobre 2025
Surtout, il en va d’une bonne gestion des deniers publics de suspendre l’exécution d’un tel contrat dès lors que l’offre proposée par la société Isol Sud Est n’est ni la « moins disante » ni la « mieux
Chambre 2
DTA_2101313_20230608
8 juin 2023
de cette espèce ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; - en instaurant ces périodes complémentaires, le préfet a commis une erreur de fait quant aux dégâts occasionnés
DTA_2516050_20251016
16 octobre 2025
urgence est remplie dès lors qu’elle se retrouve en situation irrégulière malgré ses diligences, ce qui compromet son intégration professionnelle dès lors qu’un contrat à durée indéterminée lui a été proposé
DTA_2522961_20260216
16 février 2026
A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer
DTA_2503610_20250509
9 mai 2025
de séjour alors que sa carte a expiré le 13 décembre 2024 et qu'au-delà de six mois, elle perdra ses droits au séjour ; - elle a vainement sollicité l'administration pour qu'une solution lui soit proposée
DTA_2424565_20250430
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203635_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient qu'il est apparu, à l'occasion d'une visite d'un appartement situé à son premier étage, que l'immeuble présente des désordres mettant en danger la sécurité de ses occupants ainsi qu'un risque
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