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41 419 résultats pour « prepose occasionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310501_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à titre subsidiaire au préfet de la Loire-Atlantique, de leur proposer

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207442_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A l'issue des opérations de contrôle le service a notifié à la société Sarto SIA, par une proposition de rectification du 24 août 2016 faisant application de la procédure de taxation d'office, des rappels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309415_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

à l'OFII de démontrer qu'un entretien a eu lieu, au cours duquel un examen de sa vulnérabilité a été effectué ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de fait, faute de préciser la date de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326943_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le cadre du mémoire technique et évaluation de l'offre précise, s'agissant du sous-critère n°1 que : " // le candidat apportera les informations nécessaires relatives aux moyens humains disponibles avec

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503807_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de la Caisse nationale de l’assurance maladie lui a indiqué que ni les séances de télé-ophtalmologie réalisées dans le cadre de son service transfrontalier ni les paires de lunettes prescrites à l’occasion

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TA

7ème chambre

DTA_2304251_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service

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TA

2ème Chambre

DTA_2102916_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Si Mme A fait d'abord valoir que l'extrait de la proposition de rectification 29 juillet 2017, joint à la proposition de rectification du 7 novembre 2017, ne comporte pas les conséquences financières,

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TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2424000_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521957_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 7.

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TA

3ème chambre

DTA_2003225_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403858_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2221662_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 ; - l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206004_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503986_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Surtout, il en va d’une bonne gestion des deniers publics de suspendre l’exécution d’un tel contrat dès lors que l’offre proposée par la société Isol Sud Est n’est ni la « moins disante » ni la « mieux

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TA

Chambre 2

DTA_2101313_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de cette espèce ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; - en instaurant ces périodes complémentaires, le préfet a commis une erreur de fait quant aux dégâts occasionnés

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516050_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

urgence est remplie dès lors qu’elle se retrouve en situation irrégulière malgré ses diligences, ce qui compromet son intégration professionnelle dès lors qu’un contrat à durée indéterminée lui a été proposé

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522961_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503610_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

de séjour alors que sa carte a expiré le 13 décembre 2024 et qu'au-delà de six mois, elle perdra ses droits au séjour ; - elle a vainement sollicité l'administration pour qu'une solution lui soit proposée

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2424565_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203635_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient qu'il est apparu, à l'occasion d'une visite d'un appartement situé à son premier étage, que l'immeuble présente des désordres mettant en danger la sécurité de ses occupants ainsi qu'un risque

Source officielle

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