de droit dès lors, d'une part, qu'aucune condition de recevabilité n'est posée A les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre

Aux termes de l'article 1erer de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

C la somme dont le département de la Loire-Atlantique sollicite le versement au titre des frais d'instance. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2020 et 1er juillet 2021, M.

des libertés fondamentales ; - elle a été prise en violation des articles 14 et 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; - elle méconnaît

Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Mme D, ressortissante colombienne née en 1994, est entrée régulièrement en France le 1er septembre 2012 sous couvert d'un visa D " étudiant ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Aux termes de l'article 24 du décret du 1er août 1990 dans sa version en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017 : " () Les intéressés sont promus au grand choix ou au choix après inscription sur une liste

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mars, 21 juin et 1er septembre 2022, M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2012-347

de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Le second alinéa de l'article 1er de cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un