civil produits et par la possession d'état ; - le motif tiré de ce que la demanderesse ne serait pas éligible à la procédure de réunification familiale est entaché d'une erreur de droit ; - la décision

normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 700 euros à verser à son conseil en application

état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante mille francs Pacifique (50 000 F CFP) par jour de retard ; en cas de refus ou

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme D... B...

compétentes des États membres.

D E C I D E : Article 1 : L'ONIAM est condamné à verser la somme de 5 000 (cinq mille) euros à M.

Cependant, la situation étant inchangée depuis cet échange et le risque pour la sécurité publique persistant, elle se trouve dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire

D B et à Mme E B, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par celui-ci.

en demeure de reprendre ses fonctions sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste ; en tout état de cause, et à supposer même, comme le soutient la commune de Guéret, qu'une telle mise en

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B une somme de 1 550 (mille cinq cent cinquante) euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme C D, représentée par Me Giorno, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Baguet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 900 euros par mois

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2024 et le 31 octobre 2024, Mme B C, représentée par Me Esteveny, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M.