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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106112_20240216
16 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-5 de ce code : " () III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires
3ème Chambre
DTA_2303013_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-11 du même code : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle
2ème chambre
DTA_2401310_20250515
15 mai 2025
: 1°) d'annuler : - la délibération du 20 novembre 2023 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon a approuvé la convention n° 2 de projet urbain partenarial relative à la réalisation
1ère chambre
DTA_2100416_20220722
22 juillet 2022
Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.
DTA_2100421_20220722
DTA_2100425_20220722
DTA_2100451_20220722
DTA_2100511_20220722
DTA_2100519_20220722
DTA_2100520_20220722
DTA_2100522_20220722
DTA_2100523_20220722
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301645_20230327
27 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à la suite d'une erreur commise de bonne foi, et qu'elle peut rectifier en vertu des textes régissant le droit à l'erreur qu'elle s'est abstenue d'opter pour le régime réel
DTA_2105835_20230608
8 juin 2023
La commune de Saint-Maur-des-Fossés s'est vue assigner un objectif de réalisation de 1956 logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019.
DTA_2407128_20250925
25 septembre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 15.
4ème chambre
DTA_2502870_20251124
24 novembre 2025
d’asile lorsque la loi prescrit qu’il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.
4ème Chambre
DTA_2102476_20230725
25 juillet 2023
Il doit, par ailleurs, justifier être le propriétaire du terrain ou disposer du droit d'y réaliser son projet ou d'une procédure en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit.
12ème Chambre
DTA_2413897_20260122
22 janvier 2026
B... soutient sans être contredit par le préfet des Hauts-de-Seine ni par les pièces du dossier qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident de plein droit sur le fondement
DTA_2303624_20240411
11 avril 2024
qualité de représentant unique, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Limonest a délivré à la société Mont-Verdun un permis de construire pour la réalisation
4ème chambre, JU
DTA_2103214_20230616
16 juin 2023
S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire
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