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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106112_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-5 de ce code : " () III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303013_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-11 du même code : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401310_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

: 1°) d'annuler : - la délibération du 20 novembre 2023 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon a approuvé la convention n° 2 de projet urbain partenarial relative à la réalisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100416_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100421_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100425_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100451_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100511_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100519_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100520_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100522_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100523_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301645_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Elle soutient que : - c'est à la suite d'une erreur commise de bonne foi, et qu'elle peut rectifier en vertu des textes régissant le droit à l'erreur qu'elle s'est abstenue d'opter pour le régime réel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105835_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

La commune de Saint-Maur-des-Fossés s'est vue assigner un objectif de réalisation de 1956 logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407128_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 15.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502870_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

d’asile lorsque la loi prescrit qu’il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102476_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il doit, par ailleurs, justifier être le propriétaire du terrain ou disposer du droit d'y réaliser son projet ou d'une procédure en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2413897_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... soutient sans être contredit par le préfet des Hauts-de-Seine ni par les pièces du dossier qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident de plein droit sur le fondement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303624_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

qualité de représentant unique, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Limonest a délivré à la société Mont-Verdun un permis de construire pour la réalisation

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2103214_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire

Source officielle

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