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5 559 résultats pour « réclamation par un locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2500599_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200777_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de l'article R. 823-23 du même code : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a () déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer () et que le locataire

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103501_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le 18 février 2019, la requérante ainsi que son locataire, M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316315_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La société KNB Taxis a présenté une réclamation contentieuse par lettre du 23 décembre 2020, reçue le 29 décembre suivant. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 15 mai 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300295_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le 22 novembre 2022, il a déposé une réclamation afin d’obtenir le dégrèvement de cette imposition s’agissant des trois appartements du 4e étage de cet immeuble, dont la cotisation correspondante s’élève

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401325_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que l'indu qui lui est réclamé est infondé.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500074_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par sa réclamation du 15 décembre 2024, la SCI La tour du chevalier a contesté le bienfondé de cette imposition.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206252_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La SAS Le Carrefour des Nations soutient, de plus, que la valeur locative 1970 actualisée pour 2017 devrait s’élever à 86 825 euros, soit une valeur locative neutralisée de 324 712 euros et que, sur cette

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402415_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La SAS Le Carrefour des Nations soutient, de plus, que la valeur locative 1970 actualisée pour 2017 devrait s’élever à 86 825 euros, soit une valeur locative neutralisée de 324 712 euros et que, sur cette

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303839_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Fadili Abdellah au titre de la location d'un des logements gérés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200143_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

surface pondérée à prendre en considération pour déterminer la valeur locative non révisée est de 836 mètres carrés ; - la valeur locative de l'immeuble litigieux, prise en compte pour déterminer l'imposition

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2104185_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'article 1389 du code général des impôts sont remplies, et qu'il peut bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière en raison de l'inexploitation de ses biens immobiliers, faute d'avoir trouvé des locataires

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202002_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Par des réclamations des 20 décembre 2022 et 29 décembre 2023, elle a contesté pour les mêmes motifs la valeur locative des locaux à raison desquels elle a été assujettie à cette taxe au titre des années

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300971_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par réclamation du 28 décembre 2022 reçue le 6 janvier 2023, elle a sollicité auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grande-Terre, un dégrèvement partiel à hauteur de 223 672 euros au titre

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2204217_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par une réclamation préalable, demeurée sans réponse, la société a sollicité, auprès de l'Etat, le versement de la somme de 2 420,57 euros.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2502087_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 1498 dans sa rédaction résultant de la réforme des valeurs locatives : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106350_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

-Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : /1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2211041_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

majorée sur le fondement de l'article R. 2124-74 est illégale, cet article ne s'appliquant pas à son logement de fonction ; - la redevance de base ne peut être appliquée à ses revenus et la valeur locative

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2107746_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103269_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte des décomptes et pièces produits par les parties que sur la période de responsabilité de l'Etat énoncée au point 4 du présent jugement, le montant total de la dette locative dont était redevable

Source officielle

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