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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. THOBATY
DTA_2500599_20260430
30 avril 2026
au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200777_20221107
7 novembre 2022
de l'article R. 823-23 du même code : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a () déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer () et que le locataire
Juge unique 3ème chambre
DTA_2103501_20231222
22 décembre 2023
Le 18 février 2019, la requérante ainsi que son locataire, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
La société KNB Taxis a présenté une réclamation contentieuse par lettre du 23 décembre 2020, reçue le 29 décembre suivant. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 15 mai 2023.
3ème Chambre
DTA_2300295_20251211
11 décembre 2025
Le 22 novembre 2022, il a déposé une réclamation afin d’obtenir le dégrèvement de cette imposition s’agissant des trois appartements du 4e étage de cet immeuble, dont la cotisation correspondante s’élève
3ème chambre JU
DTA_2401325_20250522
22 mai 2025
Il soutient que l'indu qui lui est réclamé est infondé.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500074_20260210
10 février 2026
Par sa réclamation du 15 décembre 2024, la SCI La tour du chevalier a contesté le bienfondé de cette imposition.
11ème chambre, JU
DTA_2206252_20260120
20 janvier 2026
La SAS Le Carrefour des Nations soutient, de plus, que la valeur locative 1970 actualisée pour 2017 devrait s’élever à 86 825 euros, soit une valeur locative neutralisée de 324 712 euros et que, sur cette
DTA_2402415_20260120
Magistrat CRAMPE
DTA_2303839_20240129
29 janvier 2024
Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Fadili Abdellah au titre de la location d'un des logements gérés.
2ème chambre
DTA_2200143_20230516
16 mai 2023
surface pondérée à prendre en considération pour déterminer la valeur locative non révisée est de 836 mètres carrés ; - la valeur locative de l'immeuble litigieux, prise en compte pour déterminer l'imposition
JU-3ème chambre
DTA_2104185_20220708
8 juillet 2022
l'article 1389 du code général des impôts sont remplies, et qu'il peut bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière en raison de l'inexploitation de ses biens immobiliers, faute d'avoir trouvé des locataires
Juge unique 7
DTA_2202002_20250428
28 avril 2025
Par des réclamations des 20 décembre 2022 et 29 décembre 2023, elle a contesté pour les mêmes motifs la valeur locative des locaux à raison desquels elle a été assujettie à cette taxe au titre des années
2ème Chambre
DTA_2300971_20240516
16 mai 2024
Par réclamation du 28 décembre 2022 reçue le 6 janvier 2023, elle a sollicité auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grande-Terre, un dégrèvement partiel à hauteur de 223 672 euros au titre
Magistrat Geismar
DTA_2204217_20230630
30 juin 2023
Par une réclamation préalable, demeurée sans réponse, la société a sollicité, auprès de l'Etat, le versement de la somme de 2 420,57 euros.
JU 9ème chambre
DTA_2502087_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 1498 dans sa rédaction résultant de la réforme des valeurs locatives : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux
Juge unique chambre 1
DTA_2106350_20250715
15 juillet 2025
-Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : /1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci
10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
majorée sur le fondement de l'article R. 2124-74 est illégale, cet article ne s'appliquant pas à son logement de fonction ; - la redevance de base ne peut être appliquée à ses revenus et la valeur locative
Magistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis
1ère Chambre
DTA_2103269_20240116
16 janvier 2024
Il résulte des décomptes et pièces produits par les parties que sur la période de responsabilité de l'Etat énoncée au point 4 du présent jugement, le montant total de la dette locative dont était redevable
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