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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210660_20230615
15 juin 2023
Il résulte du rapport d'analyse des offres que le pouvoir adjudicateur a retenu comme seul point négatif concernant l'offre de la société attributaire pour ce sous-critère le fait que cette dernière n'avait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221100_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que le droit à l'éducation est une liberté fondamentale.
8ème Chambre
DTA_2106336_20251216
16 décembre 2025
de véhicules, toute emprise et toute occupation.
4ème chambre
DTA_2025606_20220915
15 septembre 2022
La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
2023, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en référé précontractuel présentées les 10, 17 et 22 novembre 2023 par la société Scirpe Centre Est tendant à l'annulation de toutes
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
1ère Chambre
DTA_2001999_20231020
20 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Flowbird tendant à l'annulation ou à la résiliation du marché public n° 20052 conclu le 27 juillet 2020 par la ville de Bayonne avec
Juge social
DTA_2303964_20250417
17 avril 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation de son bailleur, qu'elle a quitté le logement qu'elle occupait 67 rue Brancion à Paris XVe le 18 février 2019.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602372_20260223
23 février 2026
Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date
Chambre DALO
DTA_2211196_20231120
20 novembre 2023
Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.
6ème chambre
DTA_2000789_20230627
27 juin 2023
D a demandé à la métropole de lui faire parvenir " toutes les informations de délibération et de convention concernant l'attributaire du lot n° 17 " et par courrier du 13 janvier 2020, le conseil de ce
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3132-5 de ce code : " Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305942_20231019
19 octobre 2023
En l'espèce, il résulte des éléments versés dans l'instance, ainsi que des échanges tenus lors de l'audience, que par un jugement du 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la résiliation
3ème Chambre
DTA_2201981_20240220
20 février 2024
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 août 2022, les 6 avril, 23 et 29 novembre 2023, la société Lemasson, représentée par Me Gorand, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou résilier
2ème Chambre
DTA_2009061_20231213
13 décembre 2023
En raison d'une suspicion de fraude concernant l'utilisation des certificats d'immatriculation des véhicules, une enquête a été diligentée.
5ème chambre
DTA_1901741_20230607
7 juin 2023
En deuxième lieu, le requérant peut être regardé comme demandant que le tribunal procède à la résiliation de son " contrat de travail ", alors qu'au demeurant M.
4ème Chambre
DTA_2304408_20250918
18 septembre 2025
Tout d’abord, il résulte de l’instruction que dans la perspective du mois de février 2023, consacré « aux stéréotypes de genre », la mission « Egalité Diversités » de la commune de Toulouse, exerçant au
DTA_2301908_20230427
27 avril 2023
; 2°) en tout état de cause, de sanctionner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) par une pénalité d'un montant de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article
DTA_2400591_20251030
30 octobre 2025
B... : Il résulte de l’instruction que le locataire de M. J..., M. F...
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
En tout état de cause, aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".
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