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1 558 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2210660_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte du rapport d'analyse des offres que le pouvoir adjudicateur a retenu comme seul point négatif concernant l'offre de la société attributaire pour ce sous-critère le fait que cette dernière n'avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221100_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que le droit à l'éducation est une liberté fondamentale.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106336_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de véhicules, toute emprise et toute occupation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025606_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

2023, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en référé précontractuel présentées les 10, 17 et 22 novembre 2023 par la société Scirpe Centre Est tendant à l'annulation de toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

2023, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en référé précontractuel présentées les 10, 17 et 22 novembre 2023 par la société Scirpe Centre Est tendant à l'annulation de toutes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001999_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Flowbird tendant à l'annulation ou à la résiliation du marché public n° 20052 conclu le 27 juillet 2020 par la ville de Bayonne avec

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303964_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation de son bailleur, qu'elle a quitté le logement qu'elle occupait 67 rue Brancion à Paris XVe le 18 février 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602372_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2211196_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000789_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D a demandé à la métropole de lui faire parvenir " toutes les informations de délibération et de convention concernant l'attributaire du lot n° 17 " et par courrier du 13 janvier 2020, le conseil de ce

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507584_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 3132-5 de ce code : " Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305942_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'espèce, il résulte des éléments versés dans l'instance, ainsi que des échanges tenus lors de l'audience, que par un jugement du 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la résiliation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201981_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 août 2022, les 6 avril, 23 et 29 novembre 2023, la société Lemasson, représentée par Me Gorand, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou résilier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009061_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En raison d'une suspicion de fraude concernant l'utilisation des certificats d'immatriculation des véhicules, une enquête a été diligentée.

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TA

5ème chambre

DTA_1901741_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En deuxième lieu, le requérant peut être regardé comme demandant que le tribunal procède à la résiliation de son " contrat de travail ", alors qu'au demeurant M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304408_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Tout d’abord, il résulte de l’instruction que dans la perspective du mois de février 2023, consacré « aux stéréotypes de genre », la mission « Egalité Diversités » de la commune de Toulouse, exerçant au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301908_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

; 2°) en tout état de cause, de sanctionner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) par une pénalité d'un montant de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400591_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... : Il résulte de l’instruction que le locataire de M. J..., M. F...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301693_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

En tout état de cause, aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Source officielle

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