verser la somme de 192 134,62 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation

C B, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Chinonais à lui verser une indemnité de 130 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir

B C, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Chinonais à lui verser une indemnité de 48 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

D C, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Chinonais à lui verser une indemnité de 89 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

mémoire enregistré le 18 août 2021, Mme C B, représentée par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Chinonais à lui verser une indemnité de 36 000 euros, en réparation

B A, représenté par Me Schott, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bantzenheim à lui verser une somme de 4 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans le cadre

habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins

somme de 8 500 euros correspondant aux frais engagés en pure perte sur le projet de centrale photovoltaïque abandonné ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 002 638 euros en réparation

somme de 8 500 euros correspondant aux frais engagés en pure perte sur le projet de centrale photovoltaïque abandonné ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 039 796 euros en réparation

B A, représenté par Me Burel, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Périgny-sur-Yerres à la réparation intégrale des préjudices résultant de l'accident du 1er novembre 2019 ; 2°) d'ordonner

indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

Mme A... a formé un recours indemnitaire préalable le 18 août 2023 demandant le versement de la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice.

E..., représentés par Me Poncelet, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 18 667 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment

en défense, enregistrés les 10 septembre 2019 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions aux fins de réparation

échéance annuelle ultérieure, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation

en défense, enregistrés les 13 septembre 2019 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions aux fins de réparation

en défense, enregistrés les 10 septembre 2019 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions aux fins de réparation

en défense, enregistrés les 13 septembre 2019 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions aux fins de réparation

en défense, enregistrés les 13 septembre 2019 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions aux fins de réparation

enregistrés les 21 aout 2019, 22 janvier 2025 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions aux fins de réparation