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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2507140_20260414
14 avril 2026
Il ressort également des pièces du dossier que le requérant travaille en tant que livreur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel jusqu’au 3 mai 2022 et depuis le 9 avril 2021 dans
3ème chambre
DTA_2303410_20250605
5 juin 2025
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " le 29 décembre 2022, puis portant la mention " salarié " le 15 mars 2023.
1ère chambre
DTA_2205744_20220915
15 septembre 2022
plein signé avec la société Securitas le 18 novembre 2015 pour un rémunération brute de 1 536 euros mensuels, et également dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel signé le 8 décembre
4ème chambre
DTA_2506508_20260416
16 avril 2026
Mme A... indique vivre avec son concubin depuis cette date et justifie d’une activité professionnelle à temps partiel, en qualité d’assistante de vie, depuis le 1er février 2024.
1ère Chambre
DTA_2401320_20240705
5 juillet 2024
partiel en tant qu'aide à la personne.
3ème Chambre
DTA_2206604_20230818
18 août 2023
de permanent syndical ou de salarié en décharge d'activités, y compris s'agissant de la rémunération variable.
DTA_2502882_20251031
31 octobre 2025
Par un courrier du 13 décembre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2602570_20260415
15 avril 2026
partiel, puis à temps complet, les postes d’« assistante administrative », d’« analyste des opérations » et de « consultante » et a obtenu le statut de cadre.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2402417_20240409
9 avril 2024
Il résulte de ces stipulations que le titre de séjour " salarié " n'est délivré que sur la présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente.
5ème Chambre
DTA_2405342_20260128
28 janvier 2026
A... a travaillé de manière continue au sein de la société Taco La Chapelle à partir du mois de mars 2021, alors qu’il était encore étudiant, d’abord à temps partiel, en qualité d’employé polyvalent, dans
DTA_2405741_20241118
18 novembre 2024
retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
DTA_2503369_20251016
16 octobre 2025
partiel par la société H&H, du 4 février 2020 au 1er octobre 2023, ces activités ont été exercées à titre accessoire sous le statut d’étudiant.
DTA_2301264_20230713
13 juillet 2023
nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
DTA_2400438_20250415
15 avril 2025
partiel dans un autre restaurant.
DTA_2301200_20241107
7 novembre 2024
B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %. Vu les autres pièces du dossier.
8ème Chambre
DTA_2007377_20220708
8 juillet 2022
plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ".
DTA_2204527_20230330
30 mars 2023
, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
DTA_2001230_20230417
17 avril 2023
zone franche urbaine où il exerce une activité de façon non-sédentaire dans la mesure où il reçoit ses patients en consultation à son cabinet et y exerce des activités administratives au moyen d'un salarié
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
L'article 4 de cet arrêté dispose : " Le temps de travail additionnel : Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les assistants, les assistants associés, les praticiens
3e Section - 3e Chambre
DTA_2523403_20251212
12 décembre 2025
Si le requérant justifie au moyen de fiches de paie avoir travaillé à temps partiel dans la restauration comme plongeur, employé polyvalent et cuisinier depuis le 11 octobre 2021, soit trois ans et neuf
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