principal, de condamner la région J... ou la société Fayolle & Fils, ou, à titre subsidiaire, la région J... et les sociétés Fayolle & Fils, A..., liquidateur judicaire de Mme G...

Il soutient que la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2019 a été établie le 6 septembre 2022 avant la date de prescription du 31 décembre 2022 et était donc fondé à reporter

en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre

NK, représentée par Me Garbaa, demande au tribunal : 1°) de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos les 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021, à hauteur des

a formé en cours d'instance ; 4°) à titre subsidiaire, d'une part, d'enjoindre à la société Etablissements Maille et à Me Soinne, es qualité de liquidateur judiciaire de cette société, de lui communiquer

G H ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du recouvrement de la somme de 1 792 574 euros mise à sa charge au titre

maire de la commune d'Argenteuil a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'installer un dispositif ou un matériel supportant de la publicité, une préenseigne, ou une enseigne ; 2°) à titre

Gabriel Merceron était étudiant en première année de licence à l’Institut d’études catholiques de Vendée (ICES) à la Roche-sur-Yon au titre de l’année universitaire 2022/2023.

Pour qualifier d'acte anormal de gestion la cession de titres par la SAS En Direct Holding à la société Turf Développement pour un montant d'un euro, l'administration a relevé que la valeur des titres

puis de liquidation judiciaire.

une durée de trente et un jours à compter du 1er janvier 2023 l’agrément délivré par le préfet des Hauts-de-Seine par un arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 pour l’exploitation d’un établissement, à titre

Elle soutient à titre principal, qu'elle est en droit de bénéficier du paiement direct du sous-traitant.

Par jugement du 25 février 2014, le tribunal de commerce de Toulouse a constaté l'état de cessation des paiements de cette société et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, la Société Ardennaise Industrielle, représentée par Me Bordier et Me Lafage, conclut : 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire

Il a par ailleurs constaté qu’aucune charge déductible de ces revenus n’avait été relevée dans la procédure judiciaire au titre des années litigieuses.

Mme A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016.

judiciaire. 4.

donneront lieu à des rectifications au titre des années 2012 à 2017, éléments qui lui ont permis de connaître le fondement juridique du délai de reprise appliqué et de pouvoir utilement le contester.

judiciaire le 29 octobre 2018, la société U Libecciu a été radiée du registre de commerce et des sociétés le 13 novembre 2011 et la SARL Ajaccio Plaisance a été placée en liquidation judiciaire le 6 février