, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure C - qu'est-ce

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

pas démontré qu'il ait reçu en temps utile une information complète et effective, alors qu'il est illettré ; il s'est vu remettre des brochures qu'il n'était pas en mesure de lire ; il est impossible

qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ».

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

plusieurs années et est enceinte ; - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté était compétente ; - la compétence de l'agent qui a notifié l'arrêté n'est pas établie ; - la décision est

méconnaît les dispositions des articles 28 et 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - elle est fondée à demander l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence qui

D É C I D E : Article 1 : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Mme C est condamnée à payer une amende de 500 (cinq cents) euros.

D É C I D E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A est condamnée à payer une amende de 500 (cinq cents) euros.

D É C I D E : Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Mme B est condamnée à payer une amende de 500 (cinq cents) euros.

D É C I D E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A est condamnée à payer une amende de 200 (deux cents) euros.

D É C I D E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A est condamnée à payer une amende de 200 (deux cents) euros.

et organismes de l'Union.

Article 2 : Il est mis à la charge du syndicat mixte du parc naturel des Landes de Gascogne la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à verser à la société Nottelet Plâtrerie sur le fondement de l'article

L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est rejette la réclamation dont il est saisi par un contribuable sont sans influence sur la régularité

cette taxe sur la valeur ajoutée est rempli.

Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

C s'est vu remettre, le 25 septembre 2023, la brochure d'information A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union Européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure