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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Lorsque l’administration fiscale évalue une valeur locative par comparaison, le terme de comparaison doit être précisément identifié et sa valeur déterminée au moyen de l’une des deux méthodes prévues
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300727_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / () IV. - Pour la détermination
Source officielle1ère chambre
DTA_2301419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le prix de rachat de l'action a été fixé à 10 euros pour chaque action de 1 euro de valeur nominale, pour un montant total de rachat de 100 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403128_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
une demande d'information en date du 13 janvier 2020, sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, les invitant à produire divers justificatifs, relatifs notamment à la plus-value
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1910989_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La société soutient que : - c'est à tort et de façon déloyale que l'Opéra National de Paris a appliqué une moins-value de 190 763,11 euros TTC sur le prix du marché en retenant l'absence d'un mécanicien
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400484_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il ressort du devis du 8 novembre 2023 que ces travaux, qui doivent d’ailleurs apporter à l’immeuble une plus-value appréciable, ont pour objet l’aménagement de quatre appartements.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Cette somme comprend : le prix hors taxe, servant d'assiette à la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % sur le prix hors taxe ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401532_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Quant au calcul de la plus-value : Aux termes de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150
Source officielle1ère chambre
DTA_2100527_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Cette réévaluation est une option ponctuelle à l'initiative de l'entité ou prévue par la loi. / L'écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d'une opération d'ensemble de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215201_20230220
20 février 2023
20 février 2023
une requête, n°2215201 enregistrée le 11 juillet 2022, la société Sasu Apicap Aalo 1, représentée par Me Denjean, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304944_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 48. / b) Au crédit du titulaire : / - la valeur contractuelle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012454_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
18 février 2020 de rejet de sa réclamation ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2102655_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2016 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre à raison des terrains et installations du centre de tri et de valorisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2303360_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme E a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus de l'année 2017 à la suite duquel le service a notamment remis en cause l'abattement renforcé de 85% appliqué sur la plus-value
Source officielle4ème chambre
DTA_2103054_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article 23-3 : " Le professeur des écoles bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle des intéressés.
Source officielleChambre 1
DTA_2202017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
. / Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d'origine ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127046_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
2021 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation tendant au remboursement du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts dont elle s'est acquittée au titre de la plus-value
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308115_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de cession de l’appartement litigieux au régime des plus-values professionnelles.
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