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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304667_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin et au président du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301075_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203278_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304632_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900809_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
fonctions de caporal des sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Loire-Atlantique une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2504332_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.
Source officielleJuge des référés
DTA_2201853_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101768_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101769_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412197_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 28 novembre 2024 soit au-delà du délai de deux mois, prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200721_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
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