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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2001024_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313210_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Les parties ont été informées le 5 juin 2025, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée, de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2103063_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D'autre part, l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601793_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103906_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B la somme que demande le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203167_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Pour refuser l'autorisation de défrichement, la préfète s'est fondée sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de La Teste- de- Buch est située
Source officielle3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne versera la somme de 1 500 euros à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302558_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401458_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, qui
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401502_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, qui
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 232-5 de ce code précise : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206680_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'avait pas à justifier de son état civil dans le cadre d'une demande de renouvellement en application de l'annexe 10 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2203256_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2501571_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 44 sur 3454