B... , représentée par la Selarl Borgel et associés, demande au juge des référés 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

A..., représentée par la Selarl Borgel et associés, demande au juge des référés 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

Par suite, dès lors que la commune du Bourget, où réside M. A, est située dans l'arrondissement du Raincy, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

d'hébergement qui n'est pas produite, que l'intéressé ne justifiait ni de l'existence d'une vie commune depuis le 8 décembre 2020 dans la mesure où il résidait à Drancy alors que son épouse vivait au Bourget

l'adjoint à un chef de bureau de la préfecture de la Seine-Saint-Denis puis l'adjoint au chef d'un pôle des services de la préfecture de police en charge des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget

d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - Me Chavalaruas, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - Me Bordet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bouget, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de

E B, représenté par Me Boizet, avocat commis d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.

C..., représentée par Me Boget, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Chuzelles a formé opposition à la déclaration préalable qu’elle

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2025 à 10h en présence de Mme Boncet, greffière d'audience : - le rapport de M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Boncet, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Chartier, représentant M.

BONCET La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

BONCET La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 31 500 euros en réparation

A B, représenté par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 43 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 7 août 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, Mme B D née C, représentée par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 26 400 euros,

B, éleveur sur la commune de Saint-Vincent-de-Boisset, a entrepris la réalisation de trois plans d'eau sur un terrain qu'il exploite.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B; - et les observations de Me Boisset, avocate de Mme C qui soutient que la situation de cette dernière n'a pas évolué depuis

BONCET La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2024 et 24 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'État