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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301084_20230531
31 mai 2023
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, sans délai et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305315_20240104
4 janvier 2024
européenne ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte
ORTA_2305316_20240104
ORTA_2305319_20240104
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006882_20231110
10 novembre 2023
D C, l'association Santé Environnement Combe de Savoie et l'association les Amis de la Terre en Savoie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la charte d'engagements sur l'utilisation agricole des produits
ORTA_2007186_20240109
9 janvier 2024
novembre 2020, 2 juillet 2021, 2 novembre 2021, 7 mars 2022, 8 mars 2022, 15 mars 2022, et le 22 mars 2022, l'association les amis de la terre en Haute-Savoie demande au tribunal : 1°) d'annuler la charte
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105298_20230517
17 mai 2023
C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle Côtes-d'Armor Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé sur le territoire de la commune d'Erquy, la charte
Reconduite à la frontière
DTA_2300435_20230224
24 février 2023
Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte
1ère chambre
DTA_2104483_20221229
29 décembre 2022
de construire pour la construction d'un immeuble de 30 logements, ensemble la décision du 23 août 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres la
7ème Chambre
DTA_2506182_20251229
29 décembre 2025
C..., représentée par Me Félix Charroux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201390_20230710
10 juillet 2023
Et aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5 du même code : " () / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs
DTA_2210633_20230215
15 février 2023
à Me Chartier d'une somme de 1 000 euros.
Pole Social (JU)
DTA_2410989_20250630
30 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Charroux, conseil de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de
Reconduites à la frontière
DTA_2511489_20251006
6 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
ELOIGNEMENT
DTA_2512838_20251020
20 octobre 2025
séjour au titre de l’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente décision ; 4°) de mettre à la charge
8e Section - MESD
DTA_2309791_20230529
29 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
DTA_2212418_20220719
19 juillet 2022
- Asile - 15 jours
DTA_2216538_20221230
30 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
2ème chambre
DTA_2201712_20231020
20 octobre 2023
représentée par Me Dravigny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet du Jura a prononcé sa réadmission aux autorités grecques ; 2°) de mettre à la charge
9ème chambre (J.U)
DTA_2202685_20220930
30 septembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 24 de la charte
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