A une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

A avait été classée sans suite, l'invitait à déposer une nouvelle demande sur le site de la préfecture de police, en suivant un lien internet indiqué dans le courriel. M.

Elle a demandé à être convoqué pour déposer sa demande au titre de la vie privée et familiale.

D pour déposer sa demande de titre de séjour et, sous réserve de l'enregistrement de son dossier complet, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.

, l'absence de réponse à cette demande de rendez-vous dans un délai de quatre mois n'a pu avoir pour effet de faire naître, en l'absence de dossier déposé par l'intéressé, une décision implicite de refus

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de débloquer son espace ANEF (administration numérique des étrangers en France) afin de déposer

Il expose que concomitamment, depuis le mois de novembre 2022, il tente en vain de déposer une demande de titre de séjour salarié. M.

A... a été convoqué pour déposer sa demande de titre de séjour le 10 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B a déposé une pré-demande de titre de séjour auprès du préfet des Hauts-de-Seine le 8 avril 2025 sur la plateforme " démarches simplifiées ".

référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de déposer

A ne soutient pas avoir été empêché de déposer sa demande de titre de séjour, pas plus qu''il ne conteste avoir été mis en possession d'un récépissé.

suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme A B, représentée par Me Peketi demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

B a envoyé une demande de rendez-vous à l'adresse électronique dédiée afin de déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour. M.

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

Il soutient que : - entré en France en 2017, il a déposé le 26 avril 2022 via le site " démarches-simplifiées " une demande de rendez-vous afin de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle

Elle soutient que : - entrée en France en 2017, elle a déposé le 11 mai 2022 via le site " démarches-simplifiées " une demande de rendez-vous afin de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle

2023, Mme C, représentée par Me Pascal, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

B..., ressortissant tunisien, soutient qu’il sollicite en vain l’instruction de son dossier de demande de naturalisation déposé le 19 mars 2024.