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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301399_20230512
12 mai 2023
premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208732_20221123
23 novembre 2022
de la décision de refus de renouvellement de la carte professionnelle d'agent de sécurité en date du 6 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208770_20220816
16 août 2022
d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val d'Oise a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision refusant de lui délivrer
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208978_20221206
6 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209170_20220930
30 septembre 2022
Selon l'article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires spécialement désignés
ORTA_2211652_20230214
14 février 2023
alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
ORTA_2303262_20230424
24 avril 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303598_20230911
11 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303718_20231228
28 décembre 2023
B A, représenté par Me Kacou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un
ORTA_2304130_20230620
20 juin 2023
alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222369_20221102
2 novembre 2022
par la SELAS Dadi-Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
ORTA_2223446_20221114
14 novembre 2022
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer une autorisation
ORTA_2225871_20221215
15 décembre 2022
requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300529_20230516
16 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301164_20230609
9 juin 2023
l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés
ORTA_2206606_20220719
19 juillet 2022
L'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dispose en son alinéa 1 que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction
ORTA_2207476_20221005
5 octobre 2022
suspendre l'exécution de la décision de refus d'attribution de la carte professionnelle en date du 8 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer
ORTA_2207815_20221019
19 octobre 2022
la décision de refus de renouvellement de sa carte professionnelle en date du 19 août 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de renouveler sa carte professionnelle ou, pour le moins, de lui délivrer
ORTA_2212727_20220804
4 août 2022
ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation
ORTA_2215251_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
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