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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
L’article A. 424-17 du même code dispose que : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503985_20250718
18 juillet 2025
entre le 15 juillet 2025 et le 31 août 2025, en interdisant " le port de tenues de bain manifestant de façon ostensible une appartenance religieuse ", et d'enjoindre à la commune de retirer de ses panneaux
2ème Chambre
DTA_2100083_20231221
21 décembre 2023
réglemente le stationnement des véhicules transportant des bouteilles de gaz ou stockant des eaux usées sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire d'Azur de procéder à l'enlèvement des panneaux
DTA_2101626_20230426
26 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation
2ème chambre
DTA_2101269_20250408
8 avril 2025
Le 13 avril 2017, la société CGB avenir a déposé en mairie d'Allassac une demande de déclaration préalable pour la réfection des pans nord et sud, d'une toiture existante, en vue d'y installer des panneaux
1ère Chambre
DTA_2007874_20240307
7 mars 2024
composition ne mentionne aucune prescription relative au champ racinaire de l'arbre ; en tout état de cause, le projet prévoit la construction d'une clôture qui comprend un espace entre le sol et les panneaux
5ème Chambre
DTA_2106801_20231207
7 décembre 2023
Ils soutiennent que : - il n'y a pas eu d'affichage sur la parcelle section cadastrée AZ 116 constituant le terrain d'assiette des constructions, dès lors que le panneau d'affichage a été apposé sur
4ème Chambre
DTA_2102949_20230324
24 mars 2023
que sa hiérarchie ait procédé à son retrait et lui ait signifié lors d'un entretien suivi de la remise d'un rapport, son désaccord avec cette façon de procéder, puis en disposant ledit rapport sur le panneau
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401257_20240926
26 septembre 2024
raison de la présence d'une caméra de surveillance afin d'être en sécurité puisqu'il a déjà été victime d'une agression physique ; - il relâche toutes ses prises de poissons ; - il a confondu le panneau
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403308_20240624
24 juin 2024
vendredi de 0h00 à 7h79 et de 11h01 à 23h59, sur une partie du territoire de la commune, pendant la période du 2 avril au 31 octobre 2024 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Arcachon de retirer les panneaux
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407686_20250122
22 janvier 2025
tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer, notamment, sur les causes des désordres affectant les panneaux
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300158_20250221
21 février 2025
Par ailleurs, l'article A. 424-16 du même code dispose que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2100987_20221011
11 octobre 2022
L'article A. 424-17 de ce code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511263_20260205
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 424-18 de ce même code : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2410493_20250220
20 février 2025
Elles soutiennent que la société LGEM a sous-traité à ces sociétés d'une part la partie technique des travaux et d'autre part la pose des panneaux photovoltaïques en toitures et que ces deux sociétés doivent
1ère chambre
DTA_2201625_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que les panneaux litigieux ont été retirés le 10 janvier 2022.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300660_20231020
20 octobre 2023
A B demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 17 octobre 2022 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques
ORTA_2106735_20240220
20 février 2024
A B, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté de police du 05 aout 2021 fixant un sens unique sur les communes de Leyrieu et Crémieu ; - de prononcer le retrait des panneaux de signalisation implantés
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501314_20260511
11 mai 2026
Aux termes de son article A. 424-16 : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500406_20250317
17 mars 2025
Bourgogne-Franche-Comté confirmant le refus d'accord émis le 15 octobre 2024 par l'architecte des Bâtiments de France dans le cadre de l'instruction de sa déclaration préalable ayant pour objet l'installation de panneaux
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