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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 mars 2025 prononçant la fermeture pour une durée de 180 jours de l’établissement « Epicerie les Augustins » situé 7 rue des Augustins à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500366_20250226
26 février 2025
26 février 2025
17 octobre 2024, aux fins notamment de déterminer l'origine et l'étendue des désordres affectant le bâtiment B de la cité universitaire " Moulin à vent " située sur le territoire de la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506658_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
délai de départ volontaire fixation du pays de destination, interdiction de retour durant deux ans, assignation à résidence pour une durée d’un an du 21 mars 2025 au 20 mars 2026 dans la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois sur le territoire de la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205939_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B A, domicilié 25 rue Gustave Violet à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble de la parcelle cadastrée AD 332, situé 8, boulevard
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402934_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D C, domicilié 1 allée des Villas Amiel à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner le talus de déblai du chantier d'aménagement immobilier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403154_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
D C, domicilié 25, rue Gustave Violet à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré B 108 situé lieudit " Le Castell " et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303630_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par ce même arrêté, le préfet des Pyrénées-Orientales a également assigné Mme B épouse A à résidence sur la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307312_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
°) d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires l'a transféré du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses au centre de détention de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405573_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
qu'il présente comme sa compagne, partagerait une communauté de vie ou des liens affectifs intenses avec lui, la simple production d'un billet de transport en autocar en date du 11 novembre 2024 de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317018_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que la société Léa Nature Services a son siège social au 23 avenue Paul Langevin à Périgny (17183).
Source officielle4ème chambre
DTA_2502696_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le 6 avril 2025 et à la suite d’un contrôle d’identité en gare de Perpignan, M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505814_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A D, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, représenté par Me Moundoubou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2501529_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il a fait l’objet d’un contrôle aléatoire par les services de police dans l’enceinte de la gare ferroviaire de Perpignan le 6 février 2025. Par un arrêté du même jour, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501908_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'arrêté relève, en outre, que le requérant déclare être hébergé au 9 avenue du général de Gaulle à Perpignan chez sa compagne de nationalité française, qu'il a pour projet d'épouser.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303788_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par jugement du 2 mai 2023, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Perpignan à une peine de 10 mois d'emprisonnement délictuel dont 5 mois ferme avec sursis probatoire de deux ans pour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401777_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
précise que la gravité des faits au regard desquels l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public n'est pas démontrée et qu'en raison de sa convocation devant le tribunal correctionnel de Perpignan
Source officielle5ème chambre
DTA_2413836_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Pyrénées-Orientales en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, lui interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans et l'assigne à résidence dans la commune de Perpignan
Source officielle4ème chambre
DTA_2502526_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., laquelle a été réalisée au centre hospitalier de Perpignan le 30 juillet 2024.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502087_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En tout état de cause, en l'obligeant à demeurer dans le périmètre de la commune de Perpignan et à se présenter, une fois par semaine, aux services de police, le préfet des Pyrénées Orientales n'a pas
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