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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500794_20250522
22 mai 2025
Selon les termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
1ère chambre Bis
DTA_2100426_20221114
14 novembre 2022
Selon l'article 11, " () Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une troisième année de stage.
1ère Chambre
DTA_2004517_20220720
20 juillet 2022
Selon l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
3ème Chambre
DTA_2104768_20240627
27 juin 2024
carte des cours d'eau concernés par les règles des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ; - la présence de buses ne fait pas perdre à l'écoulement la qualification de cours d'eau selon
10ème chambre
DTA_2103313_20230704
4 juillet 2023
de l'article 24 du même règlement : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou plusieurs Etats membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon
1ère chambre
DTA_2102019_20240130
30 janvier 2024
Selon l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208065_20221128
28 novembre 2022
Selon le règlement de la consultation, les candidats devaient prévoir, en plus de l'offre de base, s'agissant du lot n° 1, quatre prestations supplémentaires éventuelles (PSE) numérotées de 1 à 4.
2ème Chambre
DTA_2203672_20250507
7 mai 2025
A demande l'annulation, outre la réparation des préjudices ayant résulté pour lui de cet acte, selon lui illégal.
DTA_2101563_20240221
21 février 2024
le cadre de la catégorie 1 (établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés) du sous-groupe IX (carrières et établissements industriels non évalués selon
DTA_2507948_20260319
19 mars 2026
la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à
2ème chambre
DTA_2501787_20251216
16 décembre 2025
B..., ressortissant tunisien né le 24 août 2001 à Djerba Houmt Souk (Tunisie), est entré en France en 2021 selon ses déclarations.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2604121_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Reconduite à la frontière
DTA_2306408_20231222
22 décembre 2023
la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".
6ème chambre
DTA_2208531_20250402
2 avril 2025
la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon
7ème Chambre
DTA_2208666_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513151_20250916
16 septembre 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503852_20260330
30 mars 2026
Selon l’article L. 822-18 dudit code : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à
DTA_2111828_20240604
4 juin 2024
DTA_2100347_20240220
20 février 2024
fonciers au régime réel d'imposition et non au régime micro-foncier au titre de l'imposition sur le revenu 2018 ; 2°) de prolonger de manière exceptionnelle le délai de dépôt du formulaire n° 2044 selon
4ème Chambre
DTA_2101455_20240719
19 juillet 2024
En deuxième lieu, selon l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
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