Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les documents sollicités sont nécessaires à son argumentation et à la future présentation de ses preuves dans l'instance au fond contre

Dans ces conditions, la société Seven n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été suffisamment informée des motifs du rejet de son offre et des caractéristiques et avantages de l'offre retenue.

contestée, le moyen tiré de ce qu'une partie des documents ainsi requis et utilisés pour la notation des offres ne viendraient pas s'intégrer dans le contrat de délégation est inopérant. 9.

Les sociétés requérantes font valoir que le classement en zone Ap des parcelles situées le long de l’autoroute A77 sur le territoire des communes de Préfontaines et de Nargis est incohérent avec le PADD

La présente ordonnance, qui rejette des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, n'appelle en conséquence aucune mesure d'exécution.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le CH de la Dracénie a commis une erreur de diagnostic de nature à engager sa responsabilité. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.

Revêt le caractère d'un détournement de pouvoir ou de procédure le fait pour une autorité administrative de prendre un acte, même dans un intérêt public, mais qui n'est pas celui pour lequel les pouvoirs

E s'est vu remettre les 18 et 23 mars 2022, contre signature, deux documents rédigés en bengali, langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union

Si les requérants font valoir que les données sur lesquelles se fonde ce diagnostic de l'état existant, datant de l'année 2015, seraient obsolètes ou erronées à la date de la délibération attaquée, il

la commune ne fait état d'aucune demande ou observation du nouveau délégataire relative à des difficultés de reprise du marché en cause en raison de l'absence des documents dont la production est sollicitée

est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. C... F... n’est fondé. M.

utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel.

quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ".

la Seine-Saint-Denis s’est fondé pour prendre la décision obligeant M.

des candidatures, dans la partie relative aux candidatures, elle s'est contentée d'indiquer qu' " au regard des documents demandés pour l'analyse des candidatures, l'ensemble des sociétés dispose des

E ne sont pas fondés à soutenir que le classement de leurs parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 15.

Dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; 9°) dire si l'état de Mme C est susceptible de modifications en aggravation ou en