Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Idex Energies.

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie

à compter de la date de notification du jugement, de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois courant à compter de la date de notification du jugement

Elle soutient que : L'ensemble des décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence.

En ce qui concerne le classement en zone urbanisée du secteur de la plage du Courant à Vieux-Boucau-les-Bains : 4.

; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de délivrance d’une carte de résident ou, à défaut, de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

de l’Isère sur sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 23 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre à préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie

août 2023 par laquelle le Préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un premier titre de séjour, d'enjoindre au Préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention "vie

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet acte.

Par une décision du 15 juin 2021, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Mme C demande l'annulation de cette décision.

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'un vice

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'un vice

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référés.

décision de refus de séjour attaquée, au motif tiré du défaut de visa de long séjour le motif tiré de ce que le requérant n'établit pas être dans une situation de dépendance réelle, ancienne et durable vis-à-vis

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - / 2.

pièces relatives à des emplois précaires et des documents d’identité de ses proches, du transfert en France de sa vie familiale et professionnelle.