En l'espèce, l'administration fiscale a émis les titres de perception en litige au motif notamment que l'activité réelle de la société était inconnue.

Elle soutient que : - le titre de perception contesté n'est pas signé ; - ce titre est illégal du fait de l'illégalité des décisions des 20 septembre et 10 décembre 2021 qui en sont la base légale.

sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour une durée de six mois, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) à titre

de l'absence d'activité en Espagne.

du stationnement dérogatoire de 15 minutes, il faut entendre par " livraison " de marchandises à la fois l'expédition et la réception de marchandises.

A B, représenté par Me Neveu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

En outre, il est constant que ces activités sont soumises à une seule cotisation foncière des entreprises.

l'activité visée à la ligne 65 de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 modifié qui mentionne " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception ".

injonctions d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'association Les Landes la somme de 4 000 euros au titre

B A, auto-entrepreneur, exerce une activité mixte de vente de marchandise et de prestation de service dans le domaine de l'architecture d'intérieure.

de santé ou toute autre raison indépendante de sa volonté, de prendre ces jours de congé au cours de l'année au titre de laquelle ils ont été acquis.

A est fondé à soutenir que la décision attaquée du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour pluriannuelle a méconnu ces dispositions. Dès lors, M.

A demande, à titre principal, l'annulation de cette décision implicite. Sur les conclusions en annulation : 2.

En outre, en se bornant à soutenir, sans autre précision, qu'aucune activité ne lui a été affectée entre avril 2018 et janvier 2019, M.

D et Mme B E, représentés par Me Strella, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à raison

La mesure de fermeture temporaire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.

gratuit par le département, en vertu de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique ; - à titre principal, la demande de paiement d'une somme de 200 000 euros au titre du préjudice que la société

de la destruction de la cargaison du navire le « SOMALOA » ; - 40 000 euros au titre du préjudice économique lié à la destruction de ladite cargaison ; - 70 000 euros au titre du remboursement des

2°) à titre subsidiaire, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée auto-liquidée pour un montant de 60 572 euros au titre de l’année 2011 et 27 816 euros au titre de l’année 2012 ; 3°) la réduction

Considérant ce qui suit : La SARL LAUDA, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période comprise entre le 10 juin 2014 et le 31