des réfugiés, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration

2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration

une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

Cette dernière n'établit d'ailleurs pas qu'elle aurait été empêchée d'exposer de manière suffisamment précise les éléments pertinents relatifs à sa situation afin de permettre à l'administration de procéder

et capitalisation, à valoir sur l’indemnisation des heures supplémentaires ou, à défaut, de lui verser la somme correspondant à l’indemnisation des heures supplémentaires, selon les calculs de l’administration

Le 31 juillet 2022, il a été interpellé par les services de police d'Indre-et-Loire et placé en garde à vue pour des faits d'extorsion aggravée et séquestration.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui a remplacé l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 depuis le 1er janvier 2016 : " Exception faite des cas

Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées.

moyens propres à la décision portant refus de séjour : cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

n’a pas procédé à l’examen de sa demande ; * la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

la République du Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

Les pièces du dossier font apparaître d'une part, que Mme A avait eu au cours de l'année 2020 puis au cours du 2ème semestre 2021 d'autres clients privés, qui n'étaient pas membres de sa famille, à l'égard

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2022, Mme B C, représentée par Me Werba, demande au Tribunal : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, à partir