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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
3ème chambre
DTA_2103825_20240311
11 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2103826_20240311
DTA_2103827_20240311
7ème Chambre
DTA_2009764_20260402
2 avril 2026
mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant
3ème Chambre
DTA_2103843_20240424
24 avril 2024
Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
2ème Chambre
DTA_2003735_20230628
28 juin 2023
5ème chambre
DTA_2204132_20230531
31 mai 2023
Elle a été informée que cette demande de régularisation tenait lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2001604_20220721
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
DTA_2112217_20260312
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Pole Social (JU)
DTA_2400334_20250618
18 juin 2025
et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201288_20221207
7 décembre 2022
D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2404445_20240507
7 mai 2024
Sur l'arrêté l'assignant à résidence : - il est signé par un auteur incompétent ; - il méconnait l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Reconduites à la frontière
DTA_2400136_20240207
7 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301875_20230628
Aux termes de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
2224 du code civil.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2415406_20241121
21 novembre 2024
L'article L. 754-2 de ce code dispose : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509814_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113575_20230411
11 avril 2023
Or, aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit la production de l'étude d'impact acoustique exigée au titre de l'article R. 571-27 du code de l'environnement ni davantage les dispositions du
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