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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302279_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3452-5-1 du code des transports : " Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406261_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 333-1, L. 341-1, L. 341-6, L. 341-7, L. 342-19, L. 611-1, L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501624_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209410_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327042_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'ils prescrivent l'application de critères de priorisation non prévus par cet article pour l'accès à l'hébergement d'urgence alors que
Source officielle3ème chambre
DTA_2301288_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A et Mme C sont propriétaires des parcelles cadastrées section 3 nos 334, 344 et 346 dans la commune de Kirchberg (Haut-Rhin).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203757_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par la présente requête, la société Le Petit Fumé Drômois doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200441_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration applicables à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 563-2 de ce code : " La Commission
Source officielle9ème chambre
DTA_2109758_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201093_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-19 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,
Source officielle9ème chambre
DTA_2109844_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de
Source officielle9ème chambre
DTA_2110015_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501651_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501652_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501653_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501097_20250228
28 février 2025
28 février 2025
, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501098_20250228
28 février 2025
28 février 2025
, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2204485_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417850_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501096_20250228
28 février 2025
28 février 2025
, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code
Source officiellePage 44 sur 781