Aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général des propriétés des personnes publiques : " Les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles ".

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 213-1 du code de l’éducation et L. 3111-1 du code des transports en ce que la commune, en sa qualité d’autorité

L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique ".

Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement

Il soutient que : - la décision attaquée lui a été transmise au-delà du délai de quinze jours à compter de sa signature, en méconnaissance du II de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités

En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, " les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ".

L. 3111-1 du code général de la propriété publique ; - que le permis de construire en litige a été accordé sur le fondement de dispositions illégales du plan local d'urbanisme, au sens de l'article

Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en

les dispositions législatives régissant les redevances de concession, en l'occurrence l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 3114-1 et L. 3114-4 du code

R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation

de l'article R. 613-2.

L. 3111-9 du code de la santé publique.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Pour prendre la décision de résiliation contestée au visa des stipulations précitées de l'article 31.1 du CCAG-FCS, en raison de difficultés d'exécution du marché, le secrétaire d'Etat chargé de la mer

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27 à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois ou de douze mois considérée.

Par courriel du lendemain, confirmait sa demande de réinscription aux services périscolaires, indiquait que le délai de trois prévu par l'article R. 3111-5 du code de la santé publique pour procéder aux