au moins six mois ; - la sincérité de son lien matrimonial est justifiée ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice des articles L. 423-1 et L 423-2 du code

d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ".

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Le 3 janvier 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-1 ou de l'article L. 423-2 susvisés, mais également à la justification d'une entrée régulière sur le territoire français. 4.

avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

Si l'article L. 423-2 dispense de visa les étrangers entrés régulièrement en France, cette faculté est toutefois subordonnée à la preuve de cette entrée régulière.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article L. 423-1 du même code en qualité de conjoint de français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens

10 a) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et non des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de

C... ne peut soutenir avoir été à la charge de ses parents tel que l’exige l’article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de l'article L. 423-23 de ce code ou de son article L. 435-1, ou, à titre subsidiaire, de le munir d'une autorisation

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 de ce code et l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et

L'article L. 423-8 du même code dispose : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14