A... sont associés à hauteur, ensemble, de 97 % des parts.

sociaux dues au titre de l'année 2012, non contestées dans la réclamation d'assiette du 16 septembre 2019, qui ne portait que sur la rectification relative à la plus-value, et, d'autre part, aux frais

B... en tant que débiteur solidaire a été infligée à la société MBK Auto en raison du défaut de désignation par cette dernière des bénéficiaires de ses revenus réputés distribués alors que, d’une part,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / () / 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée

le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / () / 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M.

B, gérant et associé unique de cette société. C'est dans ces conditions que M.

Sur les charges de la société Les Lianes d’Or non admises en déduction : 13.

C..., a cédé 100 % des parts sociales de Mayotte Airport Security à la société Global Security Provider ; de ce fait, la société Mayotte Airport Security est devenue à 100 % la filiale de Global Security

B A était le gérant de la société et associé à hauteur de 32 % du capital.

A... a créé la société par actions simplifiée (SAS) A...

Les sociétés anonymes de droit suisse constituent des sociétés de capitaux inscrites au registre du commerce et la responsabilité de leurs associés est limitée au montant de leurs apports.

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

B a cédé 60 % du capital de la SARL Aucéa qui détenait elle-même 60 % du capital social de la SAS Nobel Connexion à ses deux sœurs, Mme E B et Mme C D.

à partir du 1er janvier 2019.

A C, représenté par Me Thivend, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été

d'administration ; * le fait que Nantes Métropole participe au capital social d'autres sociétés et exerce sur celles-ci un contrôle analogue ou conjoint ne la prive pas du bénéfice de la quasi-régie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M.

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans