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Aux termes des stipulations de la clause 3 de l’accord-cadre annexé à la directive : « Aux termes du présent accord, on entend par : 1.

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Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

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Loire a rejeté son offre en réponse au marché portant sur l'acquisition de défibrillateurs automatiques externes et internes sur le territoire communautaire et demande de faire appliquer le cahier des clauses

Le moyen tiré de l'atteinte au principe de loyauté dans les relations contractuelles doit donc être écarté. 3.

Sur la qualification des clauses en litige : 4.