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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2403703_20250930
30 septembre 2025
Cette durée peut être portée à un an en cas (…) de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles
2e Section - 3e Chambre
DTA_2226258_20250130
30 janvier 2025
requête enregistrée le 19 décembre 2022, la SNC Vandrezanne, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle de la taxe annuelle sur les locaux à usage
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600874_20260304
4 mars 2026
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507152_20251020
20 octobre 2025
prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse usage
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507429_20250618
18 juin 2025
véhicule et compromet ses obligations contractuelles ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à des conditions d'existence dignes découlant du préambule de la constitution
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508270_20250616
16 juin 2025
, à son droit au travail protégé par le préambule de la Constitution de 1946 et à son droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508672_20251224
24 décembre 2025
La possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition qu’une atteinte ait été
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500394_20260323
23 mars 2026
Par une décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527313_20250920
20 septembre 2025
Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.
4ème chambre
DTA_2403716_20260224
24 février 2026
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n’a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308410_20250520
20 mai 2025
service a considéré que l'opération de restructuration a été mise en œuvre dans un but exclusivement fiscal ; - aucune appréhension de liquidités n'est caractérisée puisqu'ils ont veillé à faire un usage
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327289_20260113
13 janvier 2026
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que les locaux en litige seraient, en tout ou partie, constitutifs de locaux susceptibles de revêtir la qualification d’une maison normalement destinée
4ème chambre, JU
DTA_2106911_20230421
21 avril 2023
la question de la conformité à la Constitution de ces dispositions.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301102_20230517
17 mai 2023
à la mesure de suspension prononcée par l'ordonnance du juge des référés n° 2203181 du 24 janvier 2023 concernant le " règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2008406_20230511
11 mai 2023
Les tests salivaires effectués ont fait apparaître qu'elle conduisait en ayant fait usage de stupéfiants.
ORTA_2516233_20251229
29 décembre 2025
Slama, secrétaire général de l’Association de défense des libertés constitutionnelles.
DTA_2216671_20240320
20 mars 2024
Immobilière Construction Gestion, représentée par la société EIF Expertise, son mandataire, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations à la taxe annuelle sur les locaux à usage
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502563_20250326
26 mars 2025
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers
DTA_2600969_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de ce même arrêté : « Les usagers étrangers bénéficient dans les points d’accueil numérique d’une aide à l’utilisation de l’outil informatique, d’informations générales sur les
DTA_2521177_20260109
9 janvier 2026
article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers
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