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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2403703_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cette durée peut être portée à un an en cas (…) de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226258_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

requête enregistrée le 19 décembre 2022, la SNC Vandrezanne, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle de la taxe annuelle sur les locaux à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600874_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507152_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507429_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

véhicule et compromet ses obligations contractuelles ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à des conditions d'existence dignes découlant du préambule de la constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508270_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

, à son droit au travail protégé par le préambule de la Constitution de 1946 et à son droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508672_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

La possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition qu’une atteinte ait été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500394_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par une décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527313_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403716_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n’a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308410_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

service a considéré que l'opération de restructuration a été mise en œuvre dans un but exclusivement fiscal ; - aucune appréhension de liquidités n'est caractérisée puisqu'ils ont veillé à faire un usage

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2327289_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que les locaux en litige seraient, en tout ou partie, constitutifs de locaux susceptibles de revêtir la qualification d’une maison normalement destinée

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106911_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

la question de la conformité à la Constitution de ces dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301102_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

à la mesure de suspension prononcée par l'ordonnance du juge des référés n° 2203181 du 24 janvier 2023 concernant le " règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2008406_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Les tests salivaires effectués ont fait apparaître qu'elle conduisait en ayant fait usage de stupéfiants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516233_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Slama, secrétaire général de l’Association de défense des libertés constitutionnelles.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216671_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Immobilière Construction Gestion, représentée par la société EIF Expertise, son mandataire, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations à la taxe annuelle sur les locaux à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502563_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600969_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 3 de ce même arrêté : « Les usagers étrangers bénéficient dans les points d’accueil numérique d’une aide à l’utilisation de l’outil informatique, d’informations générales sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521177_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle

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