CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108895_20250916
16 septembre 2025
Mme B, titulaire du grade d'infirmière territoriale en soins généraux de classe supérieure, a été recrutée par la commune de Roubaix le 16 mai 1983 pour être affectée au centre médical municipal.
1ère chambre
DTA_2100818_20240411
11 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2020, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux par lesquelles le directeur général
3ème Chambre
DTA_2206013_20250305
5 mars 2025
Par lettre du 29 mai 2018, le directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances a mandaté le chef du contrôle général économique et financier (" CGefi ") d'une mission visant
2ème chambre
DTA_2103281_20250404
4 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30
DTA_2103482_20230301
1 mars 2023
du 2 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale
6e Section - 2e Chambre
DTA_2412347_20251219
19 décembre 2025
ou de transmettre des données depuis une PCI de marque Medtronic puisqu’il a seulement accès aux données recueillies par le logiciel Carelink depuis les PCI Medtronic, d’autre part, les conditions générales
4ème Chambre
DTA_1803298_20220708
8 juillet 2022
. / La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur. / L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. / La décision
DTA_2300229_20250918
18 septembre 2025
Il ne ressort pas de ses statuts que l'Union locale des Syndicats CGT de la région Martégale, " qui s'assigne pout tâche de contribuer à atteindre les objectifs revendicatifs généraux que se fixe la CGT
DTA_2200399_20240222
22 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, l'administratrice générale chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête.
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique et de l'article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Juge unique - Eloignement
DTA_2501957_20250711
11 juillet 2025
Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire de l'acte attaqué, " délégation () à l'effet de signer tous arrêtés () relevant des attributions du représentant de l'Etat
8e Section - MESD
DTA_2304505_20230303
3 mars 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 6.
DTA_2208356_20241128
28 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2010645_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en France, sur le fondement des dispositions de l'article 259 A du code général des impôts, les services
6ème Chambre
DTA_2203503_20240503
3 mai 2024
de soutien du Feader, le candidat à un tel paiement a exclusivement entendu se procurer un avantage non conforme aux objectifs de ce régime.
Juge unique (5)
DTA_2406275_20250703
3 juillet 2025
Par suite, d'une part, il résulte des dispositions précitées, qui prévoient le régime de communication des informations relatives à l'environnement, que le caractère préparatoire de tout ou partie de telles
DTA_2319496_20251015
15 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte des conditions générales d'utilisation des services versées à l’instance et régissant ses relations avec les organisateurs d’événements que la prestation fournie par la société
4ème chambre
DTA_2200423_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 7.
DTA_2301190_20251212
12 décembre 2025
. ; - le régime de responsabilité fondé sur la « faute inexcusable » qu’elle aurait commise, ne concerne pas les agents titulaires et ne relève pas du juge administratif ; - la demande de provision
DTA_2003398_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
Page 44 sur 73
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.