également justifiés quand bien même ils n'auraient pas été mentionnés par l'expert ; - le trouble de jouissance est suffisamment caractérisé ; - la demande au titre des frais d'expertise est justifiée

requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux légal courus 10 jours après la date des factures ; 2°) de condamner la région Guadeloupe à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive, l’article R. 421-1 du code de justice administrative ne s’appliquant pas aux contentieux relatifs aux mesures d’exécution de contrat ; - sa créance

au titre des années 2008 à 2011.

La requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 7.

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle est, en revanche, sans incidence sur l'exigibilité de la créance constatée par le titre.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ». 4.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision purement confirmative d'une décision devenue définitive ; - à titre subsidiaire, les créances du

la charge de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 5.

Dans ces circonstances, la créance de Mme B... au titre des dépenses de santé constituées par les frais d’achat de protections hygiéniques pouvant être regardée comme non sérieusement contestables, il

justice administrative.

de 800 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 800 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 200 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 4 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 200 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.