Il soutient que : - les décisions attaquées ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu’il comprend en méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Elle soutient que : - les documents dont elle demande la communication ne relèvent pas des exceptions prévues par les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public

B, dans un délai de quinze jours, de produire copie de la décision attaquée et soit la décision rendue par le président du conseil départemental sur son " recours préalable obligatoire " soit la preuve

: a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi

L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte

Aux termes de l'article L. 142-4 du même code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

Aux termes de l'article L. 142-4 du même code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

, 145, 33, 146 et 144.

à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de

Il soutient que : - le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 n'a pas été respecté ; - le non-renouvellement du contrat n'est pas justifié par l'intérêt du service

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable

Elle soutient que : - la réclamation contentieuse concernant l'année 2020 est tardive pour avoir été présentée en dehors du délai prévu à l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les

D'une part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission

L'article 27 de cette directive prévoie que : " 1.

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 14 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) ».

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".