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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de précision dans la définition des secteurs géographiques par l'arrêté préfectoral ne peut donc qu'être écarté. 9.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500943_20250428
28 avril 2025
Par une délibération du 14 mars 2024, le conseil d'administration du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone Ilbarritz Mouriscot (SIAZIM) a approuvé le programme des travaux de réhabilitation
1ère Chambre
DTA_2304329_20250923
23 septembre 2025
Elle a été désignée membre suppléante du comité social et économique le 31 octobre 2019.
DTA_2304331_20250923
Il a été désigné membre suppléant du comité social et économique le 31 octobre 2019.
DTA_2304332_20250923
DTA_2304334_20250923
Il a été désigné membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019.
DTA_2304337_20250923
Elle a été désignée membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019.
DTA_2304338_20250923
DTA_2304340_20250923
2ème chambre
DTA_2202237_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
Le CSE de l’UES Marie Claire, la société Addéo conseil, le Syndicat national des journalistes, le Syndicat national des journalistes/CGT, Mme B..., M.
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
A C, qui était employé au sein de la société en tant que commandant de bord et qui était protégé au titre de ses mandats de membre du comité social et économique, de délégué du syndicat national des pilotes
8ème chambre
DTA_2506632_20260211
11 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 29 octobre 2025, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2105914_20230627
27 juin 2023
du conseil municipal ".
3ème chambre
DTA_1903644_20221201
1 décembre 2022
Elle a exercé les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) désignée à compter du 19 mai 2017, de représentante syndicale désignée au sein du comité d'entreprise
6ème chambre
DTA_2008288_20230220
20 février 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
1ère chambre
DTA_2000965_20221110
10 novembre 2022
La SAS Apave Sud Europe a été désignée en qualité de sapiteur, le 13 juillet 2018.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503673_20250731
31 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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