Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. A...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M.

B tendant à l'indemnisation des achats de tricycles doivent être rejetées. Il sera alors alloué à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, et des mémoires, enregistrés le 15 avril 2022, le 17 octobre 2022 et le 12 décembre 2022, Mme E D demande au tribunal, dans

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a, avant de statuer sur la requête de M. C A, ordonné avant-dire droit une expertise médicale.

Vu la procédure suivante : I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

A cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I ". 20.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête et le mémoire complémentaire de M.

d'édiction de son arrêté d'un vice de procédure, mais ce vice n'a exercé aucune influence sur le sens de sa décision et n'a pas privé la société GL d'une garantie.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16, 20 novembre 2023, 25 juin 2025 et 12 septembre 2025, Mme C...

L. 47A du livre des procédures fiscales, ce qui entraîne également la nullité de la procédure ; - l'administration n'a pas motivé les propositions de rectification en méconnaissance des dispositions

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 24 juillet 2023, M.