Il rappelle les éléments se rapportant à la situation personnelle et administrative de M.

être prise en compte dans le calcul de la durée de résidence légale et ininterrompue en France.

B et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.

D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de G... D...

B à l'issue de cette même décision du 13 avril 2021 s'élèvent à 40 964 euros. Par une seconde réclamation du 7 juillet 2021, M.

; S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : - l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

B... n’est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d’information résultant de la demande d’asile, dès lors que ces éléments n’ont

Mme C n'est donc pas fondée à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments

Mme C n'est donc pas fondée à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments

Cet élément a, partant, entrainé l'ouverture d'une enquête préliminaire le 30 août suivant pour " détention de faux documents administratifs et escroquerie ".

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

C... a demandé les intérêts au taux légal à compter de l’introduction de sa requête. Dès lors, il a droit, à compter du 14 juin 2023, aux intérêts au taux légal sur la somme de 164 817,40 euros.

Le préfet a également tenu compte des autres éléments de la situation personnelle et familiale de M. C... portés à sa connaissance.

En outre, il n'apporte, à l'audience, aucun élément nouveau qu'il aurait été empêché d'exposer lors dudit entretien. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril et 26 octobre 2025, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant légal de la société

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance

Les éléments tenant à son âge et à sa situation familiale ne sont pas de nature à infléchir cette analyse.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juin 2022 et le 31 mai 2023, Mme A C, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de l'enfant Grâce

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 8 juillet 2019 et 23 décembre 2020, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant légal de la société

En l'espèce, la société requérante n'apporte aucun élément de preuve alors que l'administration relève qu'elle n'a déposé sa déclaration CA 12 que le 23 mars 2016 alors qu'elle devait être souscrite au