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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001019_20221130
30 novembre 2022
environnementale ; - il méconnaît l'article Uh3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le terrain litigieux n'est pas desservi par des voies publiques ou privées permettant la circulation des engins
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403581_20240621
21 juin 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
en méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la commune a retenu à tort que les caractéristiques du chemin d'accès peuvent rendre difficiles la circulation ou la desserte des engins
DTA_2103637_20221013
13 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines
6ème Chambre
DTA_2106583_20231030
30 octobre 2023
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du hangar projeté remettrait en cause la destination agricole de bâtiment.
4ème Chambre
DTA_2003838_20230321
21 mars 2023
dans le cadre de l'emplacement réservé et aux engins agricoles ", rien n'indique qu'il sera détruit.
1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 7.1 intitulé Conditions relatives aux équipements publics, du Titre 7 " Equipements " du règlement de ce plan : " () Article 7.1.2 Défense contre l'incendie / Les voies de
DTA_2000479_20230530
5ème Chambre
DTA_2201790_20240521
21 mai 2024
Enfin, il a retenu la nécessité de recourir à un maître d'œuvre et de faire procéder à des études géotechniques ainsi qu'à une étude de faisabilité.
DTA_2411938_20251119
19 novembre 2025
Le témoin fait enfin état d’échanges de coups et d’insultes entre la mineure et la requérante, laquelle aurait, selon ce témoin, traité la jeune fille de « clando » ou encore de « bledarde ».
DTA_2300220_20250318
18 mars 2025
Enfin, par arrêté du 14 décembre 2022, le maire de Lauris a délivré à M. C un permis de construire modificatif relatif à l'accès au garage et à l'aire de retournement prévue par le projet.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225546_20230223
23 février 2023
Enfin, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2600014_20260401
1 avril 2026
Dès lors, il ne résulte pas de l’instruction que l’unique voie d’accès desservant le projet permettra, d’une part, aux véhicules entrant et sortant de se croiser et, d’autre part, aux engins de secours
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600209_20260211
11 février 2026
des voies d’accès au bâtiment pour les piétons, d’autre part, débouchent sur des voies publiques de largeur à visibilité réduites, ce qui crée un risque pour la sécurité et la circulation publiques, enfin
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500804_20250819
19 août 2025
professionnelle de même nature que celles qui lui ont été prescrites lors de sa reprise d'activité après l'accident du 6 décembre 2023 (limitation du port de charge, contre-indication à la conduite d'engins
DTA_2301225_20260305
5 mars 2026
Enfin, si l’expert n’exclut pas que certaines traces responsables d’un bombement aient pu être causées par une pelleteuse, il précise que « la concomitance entre l'apparition des désordres et la présence
2ème chambre
DTA_2303036_20250604
4 juin 2025
En outre, il résulte également de l'instruction que les piétons et cyclistes pouvaient accéder au commerce depuis l'accès Sud et que, s'agissant de l'accès Nord, malgré la présence d'engins de travaux
DTA_2301277_20250424
24 avril 2025
B C a été embauché le 8 décembre 2020 par un contrat à durée déterminée, en qualité d'agent de maintenance d'engins de chantier.
4ème chambre
DTA_2401802_20251016
16 octobre 2025
S’il est vrai que l’accès piéton au commerce a pu être rendu difficile par la suppression du revêtement du sol, la réalisation de tranchées, la présence d’engins de chantier, il n’est pas contesté qu’il
DTA_2215633_20260107
7 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article D. 161-11 de ce code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence (…). ».
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