Des visas de long séjour ont été sollicités pour Mme F B, qu'il présente comme son épouse, et E B et C A B, qu'il présente comme ses enfants, nés respectivement les 6 mai 2011 et 11 novembre 2015, en qualité

et sont entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors que l’identité des demandeurs de visa et leur lien familial avec le réunifiant sont établis par les documents d’état-civil présentés et les éléments

ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la présence en France des demandeuses de visa ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

Mme H G, ressortissante érythréenne née le 1er janvier 1984, qu'il présente comme son épouse, ainsi que D C E, J C E, I C E, A C E, et B C E, ressortissants érythréens, qu'il présente comme ses enfants

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

irrégulier, falsifié ou inexact.

Vu les procédures suivantes : I) - Par une requête enregistrée, sous le n°2309719, le 4 juillet 2023, Mme D A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Le ministre de l’intérieur, dans son mémoire en défense qui a été communiqué à la requérante, invoque un nouveau motif tiré de ce que les documents d’état-civil ne sont pas probants et présentent des incohérences

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

falsifié ou inexact.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter des observations avant son édiction ; - elle

E B épouse C et Mme A D présentées comme son épouse et sa fille.

H A, ressortissant bangladais, a obtenu par décision du 19 février 2020 du préfet du Val d'Oise une autorisation de regroupement familial au profit de Mme B E, qu'il présente comme son épouse, de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a contrefait ou falsifié aucun document en vue d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture ; - elle