C dans le cadre de l'exercice de son métier d'agent général d'assurance sous mandat Swiss Life.

principe d'unicité d'exercice de la profession d'avocat et il exerçait son activité professionnelle à titre salarié de la Selarl et non à titre individuel et n'a jamais repris cette activité à titre indépendant

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

le transfert du déficit d’un montant de 1 981 343 euros au titre de l’exercice clos en 2009.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête

membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans

pendant ledit exercice ().

de sa survenance ou de l'exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'adjonction : / soit du chiffre d'affaires de la société ; / soit de l'effectif

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête

Toutefois, à la suite d’une vérification de comptabilité diligentée en 2006 et portant sur les exercices clos en 2003, 2004 et 2005, le service a relevé que la SCI Francesco 2 exerçait en réalité une activité

est resté peu diversifié, le chef du département " autorisations d'exercice-concours-coaching " du CNG a, par une décision du 29 juillet 2022, refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer et lui a

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Cette SARL a, par ailleurs, selon les affirmations non contestées de l'administration fiscale, déclaré, en octobre 2015, son résultat au titre de l'exercice 2014 et elle a, au cours de la vérification

. / Pour les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, la commission examine le dossier du candidat et la proposition formulée par la commission régionale d'autorisation d'exercice

qu’aucune exécution effective, complète et traçable ne soit démontrée ; le rapport du SPANC du 18 novembre 2025 relatif au bâtiment situé au 3 impasse de l’Ecole, immeuble communal, caractérise un exercice

Il a saisi, le 5 mai 2021, la commission d'autorisation d'exercice afin de pouvoir exercer en France, la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité " orthopédie dento-faciale ", dans le cadre

A l'issue de la vérification de comptabilité de la société Pignon sur Rue, qui exerçait l'activité d'achat-revente de prêt-à-porter féminin et disposait de deux boutiques à Paris, portant sur les exercices

au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société ".

En l'espèce, il est constant que la société ICESA ne disposait pas d'une autorisation d'exercice de l'activité de sécurité privée, dont il a été dit précédemment qu'elle l'exerçait.

B a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Laclau, représentant l'établissement public de santé Garazi, qui soutient en outre que l'état des lieux dans lesquels s'exerçait l'activité de