Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003474_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A, - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, - les observations de Me Vancraeyenest représentant la société d'exploitation des établissements André Delorme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103850_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
l'exploitation d'un certain nombre de parcelles précédemment mises en valeur par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300489_20260227
27 février 2026
27 février 2026
d’une exploitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400072_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
une telle installation la mise à l'arrêt définitif de cette dernière lorsque celle-ci a cessé d'être exploitée durant trois années consécutives. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d'Exploitation, avis d'imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles. // - Taille de l'exploitation agricole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402518_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310488_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il soutient que la somme de 3096 euros toutes taxes comprises a été versée à la société Bureau Véritas Exploitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201907_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le 14 février 2022, le GAEC Bellevue a déposé une demande d'autorisation d'exploiter la parcelle objet de ces baux à ferme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100319_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
, soit hors abri sur l'exploitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202990_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
société Hydrovolt, représentée par Me Deharbe, demande au tribunal : 1) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 de la préfète du Bas-Rhin portant mise en demeure de régulariser l'exploitation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104686_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
fautive de l'Etat à faire cesser l'exploitation des surfaces illégalement exploitées au sein de ce centre commercial jusqu'au 28 avril 2015, date à laquelle la commission départementale d'aménagement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207142_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société d’exploitations spéléologiques de Padirac exploite le gouffre de Padirac dont elle est propriétaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ". 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001990_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Nord Pas-de-Calais : " Ordre de priorités - conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203865_20220826
26 août 2022
26 août 2022
actuelle du réseau ; et de la société VFR, société holding qui tire 63 % de son chiffre d'affaires des flux financiers induits par l'exploitation actuelle du réseau ; en outre la société VTU est exposée
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303293_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202708_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302365_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Or, du fait de l'indépendance de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et de celle des baux ruraux, M.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2200560_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002991_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B C, détenteur d'une autorisation de les exploiter, contestent l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles accordée par la préfète de la région Centre-Val de Loire à M. F C. 2.
Source officiellePage 44 sur 3804