Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé.

Mme A, gérante de la société U Spuntinu, a interjeté appel contre ce jugement, qui a été confirmé par l'arrêt n° 18PA00590 rendu par la cour administrative d'appel de Paris le 21 mars 2019.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2020 et 14 décembre 2022 sous le numéro 2002308, la société civile immobilière (SCI) Joje2, représentée par son gérant M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2020 et 14 décembre 2022 sous le numéro 2002308, la société civile immobilière (SCI) Joje2, représentée par son gérant M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2020 et 14 décembre 2022 sous le numéro 2002308, la société civile immobilière (SCI) Joje2, représentée par son gérant M.

B A est gérant et associé unique de la SARL Vendôme média. De 2015 à 2019, il a détenu en son nom propre un compte bancaire ouvert auprès de la Société Générale Bank et Trust située à Luxembourg.

A... est le gérant.

A... est le gérant.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la détention du permis de conduire est une condition nécessaire à l'exercice effectif de sa profession de gérant d'une société spécialisée

Selon l’article 13 des mêmes statuts : « Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne relèvent pas de l’objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance.

des bénéfices non commerciaux, n'étant pas payées par la société par défaut de trésorerie ; les charges étant justifiées, la société présente un déficit de 54 906 euros en 2012 et un bénéfice de 6 194

La société « Rouane Karim Frère et Sœurs », représentée par Me de Castelbajac, a présenté un mémoire complémentaire le 11 février 2026.

Ce mandat ne concernait donc pas l’imposition mise à la charge de la gérante de cette société, dont les conclusions aux fins de décharge ont, au demeurant, fait l’objet d’une ordonnance n° 2216043 du 12

A était le gérant et l'associé majoritaire de la SARL Huelva.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son activité de technico-commerciale, pour l'exercice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, la SCI Manureva, représentée par ses co-gérants, Mme C B et M.

M C, de nationalité roumaine, est gérant et associé unique de la société de droit roumain Forest Marcris, créée en 2009, et dont le siège social déclaré est situé en Roumanie.

D n'était plus gérant ni associé de la société depuis le 1er août 2015.

La SARL Clairaland créée en 2010 exerçait une activité de vente d'articles de bazar, dans la zone d'activité commerciale de Claira à Perpignan nord.

La commune fait notamment valoir que la requête est irrecevable dès lors que son gérant n’a aucune qualité à agir pour cette société radiée. Vu les autres pièces du dossier.